Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les réservations conclues via getrollie.app. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent la simple consultation du site.

1. Qui vend quoi

Le contrat de location est conclu entre vous et le loueur, professionnel indépendant. Rollie n'est ni loueur, ni propriétaire des véhicules, ni partie au contrat de location.

Rollie exploite la plateforme, met en relation, et facilite le paiement en mettant à disposition l'infrastructure technique du prestataire de services de paiement. Les fonds ne transitent jamais par un compte de Rollie : ils sont encaissés directement sur le compte du loueur.

Les conditions de location (assurance, franchise, kilométrage, carburant, conducteur supplémentaire, âge minimum, ancienneté du permis) sont celles du loueur. Elles vous sont communiquées avant la validation de votre réservation et prévalent sur toute information indicative affichée sur nos pages.

2. Deux façons de réserver

Selon le loueur, l'annonce indique clairement laquelle s'applique avant que vous ne saisissiez le moindre moyen de paiement.

Réservation immédiate. Le véhicule est confirmé dès le paiement. Votre carte est débitée à ce moment.

Demande de réservation. Le loueur doit accepter votre demande. Votre carte n'est pas débitée : le montant est seulement autorisé, c'est-à-dire réservé sans être prélevé. Le débit n'a lieu qu'à l'acceptation.

3. La demande de réservation

À l'envoi de votre demande, une autorisation bancaire est posée sur votre carte pour le montant de la location. Trois issues :

• le loueur accepte : le montant est prélevé, la réservation est ferme, et vous recevez ses coordonnées ainsi que le lieu de prise en charge ;
• le loueur refuse : l'autorisation est annulée, aucun prélèvement n'a lieu ;
• le loueur ne répond pas dans les 24 heures : l'autorisation est annulée automatiquement et votre demande devient caduque.

Dans les deux derniers cas, vous n'avez rien payé. Selon votre établissement bancaire, la ligne d'autorisation peut rester visible quelques jours sur votre relevé avant de disparaître : il ne s'agit pas d'un prélèvement.

Nous ne garantissons pas que le loueur réponde, ni qu'il accepte. Un refus n'a pas à être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et fixés librement par chaque loueur. Ils incluent la location du véhicule pour la période choisie et, le cas échéant, les frais de livraison affichés.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire : le carburant, les options souscrites sur place, les frais de retard, de nettoyage ou de carburant manquant, ainsi que la caution, qui relève du loueur et fait l'objet d'une opération distincte.

Le montant prélevé est celui affiché au moment de la réservation. Aucune somme supplémentaire ne peut être prélevée par ce canal sans une nouvelle opération à laquelle vous consentez.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Rollie n'a jamais accès à vos données de carte et ne détient jamais les fonds.

Rollie perçoit une commission sur les réservations issues de la plateforme. Cette commission est à la charge du loueur, jamais du client : elle ne s'ajoute pas au prix affiché.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de véhicules fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Vous ne disposez donc pas d'un délai de rétractation de quatorze jours sur votre réservation. Les possibilités d'annulation sont celles prévues par les conditions du loueur, portées à votre connaissance avant la validation.

7. Annulation, modification, litige

L'annulation et la modification d'une réservation confirmée relèvent des conditions du loueur. Adressez-vous à lui directement : ses coordonnées vous sont communiquées dès la confirmation.

En cas de difficulté (véhicule indisponible à l'arrivée, état non conforme, désaccord sur la facturation), contactez d'abord le loueur. Si le différend persiste, écrivez-nous à support@getrollie.app : nous ne sommes pas partie au contrat, mais nous pouvons intervenir auprès du loueur et, le cas échéant, retirer ses annonces.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation pour un litige portant sur le service de plateforme fourni par Vizion Web, après nous avoir adressé une réclamation écrite à support@getrollie.app.

Le médiateur désigné par Vizion Web est Médiation Consommation Développement :

• Adresse postale : Centre d'Affaires Stéphanois, immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
• Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu.
• Saisine en ligne : www.medconsodev.eu.

Pour un litige relatif à l'exécution du contrat de location, adressez votre réclamation au loueur, qui est partie à ce contrat et relève de son propre dispositif de médiation.

9. Obligations déclaratives

En tant qu'opérateur de plateforme, Rollie est tenu de collecter certaines informations relatives aux loueurs et de les déclarer à l'administration fiscale, conformément à la réglementation applicable aux plateformes numériques. Ces obligations ne concernent que les loueurs, jamais les clients.

10. Preuve

Les registres de la plateforme et ceux du prestataire de paiement font foi des opérations réalisées, sauf preuve contraire.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.